Les citoyens, grands absents du rapport du comité Balladur

174 pages, 20 propositions, le rapport du comité Balladur s’est fait remarquer et a fait couler beaucoup d’encre… autour d’un grand absent : le citoyen !
Qu’on l’appelle habitant, administré, électeur ou usager des territoires, c’est malheureusement l’acteur oublié du projet de réforme des collectivités territoriales.

On peut s’interroger sur le bien-fondé de propositions qui font aussi peu de cas des personnes qui seront directement concernées par la réforme. Faute d’avoir été consultés ou entendus, les citoyens ont exprimé spontanément leur attachement aux territoires, en se mobilisant ces dernières semaines comme en Picardie, en Bretagne, en Alsace ou ailleurs encore.

Cette lacune démocratiquement contestable a deux conséquences patentes sur le projet qui nous a été présenté : le mépris de la proximité, qui fonde pourtant le pacte démocratique entre tout élu et tout citoyen, et l’incohérence des propositions.

Le mépris de la proximité

Le projet de fusion des conseils généraux et régionaux (proposition n°3 du rapport) s’accompagne de la création d’un élu de troisième type, à double casquette, parfois appelé “conseiller territorial”. Dans l'intérêt de qui a-t-on voulu la création de cet élu hybride, à cheval sur plusieurs territoires ?
Certainement pas dans l'intérêt des administrés du département, dans la mesure où l'élargissement de son périmètre géographique de compétence aurait pour conséquence de le rendre bien moins présent dans la vie locale, loin des problèmes à régler, des décisions à prendre, des citoyens à écouter.
Certainement pas non plus dans l'intérêt des administrés de la région, car au sein de l'assemblée régionale, l'élu issu de l'assemblée départementale aura tout naturellement à coeur de défendre les intérêts du territoire dont il est issu, au détriment de l'intérêt régional. Autrement dit, de faire "le choix du rond-point" pour le quartier dont il serait le représentant, plutôt que le choix de l'innovation et de la compétitivité économique d'un territoire plus vaste, dont il connaîtrait moins les enjeux, et qui ne reflèterait pas les préoccupations de ses électeurs.

Quel que soit le point de vue qu'on adopte -l'intérêt de la région ou celui du département- il apparaît clairement que cet élu hybride n'est pas conçu pour consolider les liens démocratiques pourtant souhaitables entre les élus et les citoyens. Il risque d'instituer un “nomadisme” préjudiciable à la conduite des politiques publiques.

Au-delà même du mépris de la proximité, on voit mal, sur le plan purement pratique, comment un élu pourrait couvrir avec la même implication qu'aujourd'hui deux territoires concentriques, se rendre doublement disponible, allouer son temps et son énergie dans deux directions à la fois sur des enjeux si différents. La mise en place de cette proposition ne ferait qu'accentuer la fracture entre les élus et les citoyens, que le mouvement de décentralisation s'est au fil du temps efforcé d'estomper, avec un réel succès.

L’incohérence des propositions

La feuille de route du comité pour la réforme des collectivité territoriales comportait un objectif omniprésent, et d'ailleurs parfaitement légitime : clarifier les compétences entre les différents échelons de notre organisation. Or le mode de scrutin proposé dans la proposition n°3, au lieu de clarifier les compétences entre les élus et les échelons, instaure en réalité le cumul institutionnel des mandats ! Puisqu'elle prévoit que le nouveau "conseiller territorial" cumule une responsabilité départementale avec une responsabilité régionale.
Or les Français n’en veulent pas ! Les études le montrent régulièrement : ils exigent davantage de transparence dans l'organisation publique, une meilleure lisibilité du partage des responsabilités, et surtout ils sont avant tout attachés à l'efficacité de l'action des élus qu'ils ont choisi.

Pour ne pas avoir à déplorer un retour en arrière sur ces points importants, pour ne pas déconsidérer la vie politique territoriale et l'intérêt que chacun doit y porter, il est temps de s'opposer à cette réforme telle qu'elle nous a été dessinée et de travailler davantage à un vrai projet de clarification et de progrès, un véritable "acte III" de la décentralisation en France.

Le projet de réforme des collectivités territoriales se trompe de priorités

Deux chantiers urgents n’ont pas été abordés :

• la clarification des compétences entre échelons territoriaux et par rapport aux doublons avec les services déconcentrés de l’Etat ;
• la réforme de la fiscalité locale.

Explications sur deux situations non seulement archaïques, mais également contre-productives dans notre contexte de crise.

La réforme territoriale comme source d’économies : un mirage !

Un argument qui ne tient pas la route

L’argument du coût figure en tête des éléments utilisés pour justifier la nécessité d’une réforme locale. On évoque un « gaspillage » de l’argent public du fait du chevauchement supposé des missions entre les différents acteurs territoriaux.

Or cet argument est totalement infondé. Les économies de gestion que générerait même la suppression d’un niveau de collectivité seraient minimes, d’une part parce que les postes de dépenses resteraient inchangés, d’autre part parce que les chevauchements de compétences entre collectivités sont extrêmement réduits.

En supprimant un échelon territorial, on pourrait certes espérer un regroupement de certains services administratifs, mais les services et les équipements à la population demeureront.

Quant aux financements croisés, ils sont pour l'essentiel le fait de l'Etat qui passe son temps à « faire les poches » des collectivités pour financer ses propres compétences...

Le véritable gaspillage : les doublons Etat-Collectivités

En revanche une source d’économie réelle et immédiate serait de supprimer les doublons entre les services déconcentrés que l’Etat maintient dans les territoires et ceux des collectivités locales. La rupture et le vrai courage politique seraient là : réformer en urgence le mode de gouvernance à la française !

L’Etat tient à maintenir sa présence tous azimuts pour contrôler les responsabilités locales, tout en supprimant les services publics de proximité (écoles, tribunaux, hôpitaux…) dans des territoires déjà en déshérence, laissant des pans entiers de la population à l’abandon…

En réalité, le Rapport Balladur ne s'attaque donc pas au vrai problème de l'organisation administrative et institutionnelle française, à savoir la suppression des doublons Etat-Collectivités. Il faut désormais que l'Etat renonce définitivement à intervenir en gestion (tout en gardant bien entendu son rôle en matière de stratégie nationale) dans les domaines et compétences qui ont été décentralisés.

Car malgré les transferts de compétences effectués au fil des trente dernières années au profit des collectivités locales, l’Etat a maintenu de nombreuses administrations déconcentrées qui interviennent dans ces mêmes domaines de compétence. C’est là que se trouve la véritable aberration. Le temps et le coût de la décision publique en France sont notoirement plus longs et plus élevés que dans le reste de l’Union européenne. Ici réside la première source de gaspillage d’argent public, d’inefficacité et d’illisibilité pour nos concitoyens.

Fiscalité locale : un système archaïque, de l’avis de tous les acteurs locaux

Une réforme de la fiscalité locale est impérative :

• pour assurer aux collectivités des ressources pérennes en correspondance avec l’évolution de leurs compétences,
• pour garantir leur autonomie fiscale et financière,
• pour être lisible tant par les élus que par les contribuables.

Cette réforme est jugée prioritaire par l’ensemble des acteurs locaux : l’Association des Maires de France, l’Association des Départements de France et l’Association des Régions de France défendent une position commune sur ce sujet, par-delà leur famille politique et leur mandat électif.

Complexité, illisibilité, inéquité, incohérence : L’impérative nécessité de la réforme des finances locales

Le système fiscal local français, qui repose sur des bases très anciennes, est aujourd’hui à bout de souffle. Complexe, illisible pour les citoyens, déconnecté des réalités économiques, il est inéquitable car il ne compense pas le surcroît de charges locales liées aux transferts successifs de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales et ne leur donne pas les moyens de leur autonomie.

Or la fiscalité doit être en cohérence avec la répartition des compétences : il est impératif d’allouer aux régions, aux départements, aux communes, les moyens financiers correspondant à la réalité des missions qu’elles assument.

L’Etat ne peut pas poursuivre sa politique de dégrèvements et d’exonérations sur le dos des collectivités. Il doit le faire sur ses propres recettes fiscales et assumer son véritable rôle de péréquation entre collectivités et territoires, via les dotations qu’il leur attribue.

Les propositions de l’ARF pour une réelle autonomie fiscale et financière des régions et une meilleure responsabilisation des élus

La fiscalité locale doit s’organiser autour d’un « panier ménages-entreprises » pour chaque niveau de collectivité, lui permettant de disposer d’une réelle autonomie fiscale et financière et surtout de disposer des moyens correspondants aux compétences qui lui sont dévolues.

Un impôt doit être du ressort d’une seule collectivité. Cela responsabilise les élus qui votent les taux correspondants et décident le cas échéant, des exonérations.

La réforme de la fiscalité locale doit permettre de renforcer la cohérence entre compétences et ressources. De ce point de vue, les régions doivent conserver et même bénéficier davantage d’une fiscalité qui les intéresse à la réussite économique des territoires puisqu’elles sont chef de file dans ce domaine. Le foncier bâti d’entreprise comme une taxation de la valeur ajoutée (dont le taux serait fixé par la région et non nationalement) répondent à ces critères, comme une part de l’impôt sur les sociétés.

Les régions pensent que la disparition de la Taxe professionnelle doit favoriser un rééquilibrage de la fiscalité d’entreprise entre le secteur industriel et les services et commerces. L’augmentation du foncier bâti d’entreprise répond à cette logique.

Les régions souhaitent en outre que le versement transport soit géographiquement étendu.

Par ailleurs, la réflexion doit être poursuivie quant à la pertinence d’une taxation des opérateurs de téléphonie mobile et du numérique.

La Taxe sur l’électricité, qui bénéficie aujourd’hui aux communes et départements, pourrait être partagée entre EPCI, départements et régions. A défaut, il conviendrait d’ouvrir le débat de la pertinence d’une taxe sur les produits et abonnements numériques au profit des régions.

En revanche, les régions rappellent que la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) est en totale contradiction avec leurs compétences, puisqu’il s’agit de ressources liées à la circulation routière alors même que les régions ont en charge le développement des transports ferroviaires de voyageurs.

Où vont vos impôts ? Une disproportion flagrante entre Etat et collectivités

Une étude détaillée conduite par l’ARF montre de façon très claire et objective la disproportion qui existe entre les ressources fiscales de l’Etat et des collectivités territoriales, alors même que celles-ci assument un très grand nombre de compétences fondamentales et donc de dépenses.

Impôts directs et indirects : les régions ont, comparé aux autres collectivités, les ressources propres les plus faibles : impôts directs 7,07%, impôts indirects 19,27%.

L’Association des Régions de France ne veut évidemment pas que la réforme de la fiscalité conduise à un accroissement de la pression fiscale pour les contribuables. Elle souhaite seulement que l’Etat fasse sa révolution financière et que le gouvernement la mette en œuvre le plus rapidement possible.
Car le temps presse : le poids des transferts de compétences non compensés commence à étrangler les régions dans leurs capacités d’interventions. Or les chantiers ouverts ces dernières années - concernant l’innovation, la recherche, le développement durable ou le transport ferroviaire - sont stratégiques, non seulement pour l’avenir de nos territoires mais pour la croissance de tout le pays.