« A QUOI SERVENT LES REGIONS »

Les compétences des régions : ce que dit la loi

• Clause générale de compétences
• Compétences propres
• Compétences partagées avec d’autres collectivités territoriales

L’action des régions en chiffres

• Les chiffres clés pour 2008
• L'engagement financier des régions, par grands domaines

Ce que l’action des régions a changé

• La dynamique créée par la décentralisation
• L’exemple emblématique des TER
• Dans le domaine de la formation
• Dans le domaine du développement durable

La pertinence de l’échelon régional

• L’épreuve des faits : les collectivités territoriales au premier rang face à la crise

I - Les compétences de la région – Ce que dit la loi

Le rôle des régions n’a cessé de s’accroître au fil des années dans le processus français de décentralisation, depuis la création de l’Etablissement public régional en 1972 jusqu’à la naissance de la collectivité territoriale Région avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982, qui lui transfère notamment une compétence générale dans la promotion du développement régional.

Dernières nées des collectivités territoriales françaises, les régions ont progressivement su renforcer leur légitimité et faire la preuve de leur efficacité dans les domaines de compétences qui leur ont été confiés à partir de 1982, et qui se sont très largement enrichis par la suite.

La loi du 2 mars 1982 distingue trois types de compétences : la compétence générale dont bénéficie la région sur les affaires d’intérêt régional, les compétences "en propre", et les compétences "à géométrie variable".

Clause générale de compétences

La loi prévoit que « Le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région, pour promouvoir le développement économique, social, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité ».
Les compétences régionales s’exercent dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales.

Compétences propres

Le rôle de la région est particulièrement important dans le domaine des transports, surtout ferroviaires (TER), de la planification et de l’aménagement du territoire, de la formation et de l’enseignement, et du développement économique, social et culturel.
Au-delà de ces compétences spécifiques, la région a étendu ses actions dans les domaines de l'environnement, de la recherche, de la jeunesse et de la culture.


Compétences partagées avec d’autres collectivités territoriales

La loi de 1983 a attribué des compétences parallèles aux trois niveaux de collectivités – régions, départements, communes – notamment en matière d’aménagement du territoire, d’aides économiques, de protection de l’environnement  et du cadre de vie.
Mais la loi du 27 février 2002 et celle du 13 août 2004 ont placé un certain nombre de transferts de compétences sous le signe de la mise en compétition des différents niveaux territoriaux. La loi de 2004 prévoit aujourd'hui la possibilité de délégations de compétences. Ainsi la région – comme les autres collectivités – peut-elle exercer une compétence par délégation de l’Etat ou du département, ou bien déléguer ses propres compétences aux autres niveaux décentralisés.




II – L'action des régions en chiffres


Les chiffres clés pour 2008

L’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement des régions françaises (hors Outre-mer) en 2008 est évalué à 22,1 milliards d’euros, soit 370 € par habitant.
⇒    75% de ces dépenses relèvent des compétences transférées par la loi aux régions.
⇒    25% sont constituées de politiques, décidées et mises en œuvre par les régions.
⇒    84% de ces sommes recouvrent deux champs d’actions prioritaires des régions : éducation, formation et emploi ; mobilité et développement durable.


L'engagement financier des régions, par grands domaines


1. Education, formation et emploi

• La formation professionnelle (compétence obligatoire) : 2 997 millions d’euros (50,26 euros par habitant).

Les régions établissent des Programmes Régionaux de Développement de Formation (PRDF) qui poursuivent deux objectifs :
-    faciliter la construction de parcours individualisés d’accès à la qualification
-    élever le niveau de compétences professionnelles tout au long de la vie.

Ces actions s’appuient sur des dispositifs définis en région.

• L’apprentissage (compétence obligatoire) : 1 945 millions d’euros  (32,62 euros par habitant).

Les régions mettent en place des actions prioritaires pour l’accès à la formation par l’apprentissage :

• Création et rénovation des Centres de Formation des Apprentis
• Développement des sections d’apprentissage au sein des établissements scolaires
• Ouverture et accompagnement financier des formations par l’apprentissage
• Versement d’aides aux employeurs d’apprentis
• Aides aux apprentis

Ce dispositif s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans.

• Les lycées (compétence obligatoire) : 5 267 millions d’euros (88,32 euros par habitant).

Les régions se chargent de construire, équiper, entretenir et rénover l’ensemble des lycées :

• Aide au fonctionnement matériel des établissements scolaires
• Entretien et valorisation du patrimoine immobilier des lycées
• Equipements matériels et renforcement de la sécurité
• Achat de livres scolaires
• Amélioration du cadre de vie des lycéens

• Les aides aux entreprises (compétence obligatoire) : 1 103  millions d’euros (18,51 euros par habitant).

Les régions aident les entreprises à mener leurs projets de développement :

• Aides à la création d’entreprises, par le financement et l’hébergement
• Accompagnement pour la reprise et la transmission d’entreprises
• Soutien aux entreprises en difficulté
• Les régions élaborent des Schémas Régionaux de Développement Economique (SRDE)
• Les régions sont les partenaires actifs des Pôles de compétitivité qu’ils ont la plupart du temps initiés

• La recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur (politique volontariste) : 903 millions d’euros (15,14 euros par habitant).

Menées en concertation avec les différents acteurs économiques régionaux, les actions des régions assurent le lien efficace entre les systèmes universitaires et scientifiques et les forces vives des territoires :

• Aides et bourses en faveur des étudiants
• Contrats d’objectifs avec les grands réseaux associatifs
• Création de pôles d’excellence technologiques
• Subventions aux grands projets structurants de développement territorial
• Participation aux constructions universitaires

2. Mobilité et développement durable

• Le Transport : le Train Express Régional (compétence obligatoire) : 2 632  millions d’euros (44,13 euros par habitant).

Pour favoriser les communications internes et l’attractivité de leurs territoires, les régions améliorent les trains régionaux TER :

• Amélioration des performances et renouvellement du matériel
• Développement des dessertes et modernisation des gares
• Sécurisation des transports ferroviaires

• Les transports : les lignes TGV et le ferroutage (politique volontariste) : 1 719  millions d’euros (28,83 euros par habitant).

Pour le développement des moyens de communication, les régions contribuent à  l’aménagement et à l’investissement des grandes infrastructures :

• Investissements pour le développement des lignes à grande vitesse (LGV),
• Les gares font l’objet de crédits budgétaires importants.

Ces travaux sont réalisés en étroite concertation avec la SNCF et l’Etat dans le cadre des Contrats de Projet Etat-Région (CPER).

• Equipement et environnement (politique volontariste) : 1 100 millions d’euros  (18,44 euros par habitant).

Les régions agissent pour concilier activité économique et respect de l’environnement par des politiques spécifiques de développement durable :

• Développement des aménagements et équipements urbains
• Transports maritimes, fluviaux et portuaires, actions en faveur du littoral
• Soutien à la maîtrise des énergies et aux énergies renouvelables
• Politique de l’eau, politique de l’air
• Aides en faveur de la gestion des déchets
• Financement des parcs naturels régionaux
• Actions en faveur de l’espace rural et agricole

De nombreuses opérations s’inscrivent dans les CPER.


3. Les autres actions régionales volontaristes

• Infrastructures et amélioration de la qualité et de la sécurité routière : 573  millions d’euros (9,61 euros par habitant).
• Aides au logement et  politique de la ville : 436 millions d’euros (7,31 euros par habitant).
• Technologies de l’Information et de la Communication : 122 millions d’euros  (2,04 euros par habitant).
• Soutien aux associations et aux initiatives locales : 906 millions d’euros (15,20 euros par habitant).
• Santé et action sociale : 149 millions d’euros (2,51 euros par habitant).

III - Ce que l’action des régions a changé


La décentralisation ne s'est pas faite en un jour. Les grandes étapes du processus en témoignent. Mais elles montrent aussi une tendance à étendre, de loi en loi, les responsabilités des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions. Preuve que celles-ci ont su s'acquitter des responsabilités qui leur ont été progressivement confiées, et s'organiser avec les autres échelons territoriaux.


La dynamique créée par la décentralisation

Les lois de décentralisation ont créé une véritable dynamique en France à partir de 1982 : transformation des lycées et collèges, relance du service public ferroviaire de proximité avec les TER, modernisation du tissu industriel, assouplissement du système d’action sociale. A chaque étape, la décentralisation a montré que les collectivités locales pouvaient, mieux que l’Etat, composer avec les réalités locales, dans un souci à la fois d’efficacité économique et de réduction des inégalités sociales et territoriales.

Chaque transfert de compétence réalisé en faveur des collectivités locales depuis 1982 s’est traduit par un accroissement de la qualité des services publics : en effet les collectivités y ont consacré davantage de moyens que ne le faisait l’Etat avant elles. Elles ont mieux su assurer  la qualité, l’efficacité et  la bonne répartition des services et des équipements publics concernés.

On peut citer notamment l’exemple des lycées, des TER, de la formation professionnelle, et plus récemment des formations sanitaires et sociales, des bourses allouées aux étudiants, des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des lycées, des aides économiques aux entreprises.
L'explication est simple : des élus en situation de responsabilité directe face à des citoyens électeurs mettent nécessairement plus d’énergie et d’engagement à assurer la qualité des services publics locaux que des cadres de services déconcentrés de l’Etat, quels que soient leurs talents propres. Cette situation de responsabilité est aussi une invitation à gérer au mieux et à faire jouer tous les avantages de la proximité : délais raccourcis, synergies favorisées, créativité stimulée.

L’Etat a suffisamment à faire pour exercer ses fonctions régaliennes (police, justice, affaires extérieures…), régulatrices (politique macroéconomique, protection sociale…), stratégiques (recherche…), celles liées aux droits fondamentaux de la personne (éducation, droit au travail…), pour confier la gestion des autres domaines de l’action publique aux collectivités.

L’exemple emblématique des TER, qui comptent parmi les plus beaux succès des politiques régionales. Cet exemple démontre la mobilisation et le volontarisme des régions pour offrir des transports collectifs régionaux toujours plus performants, au plus près des attentes des usagers. Il illustre parfaitement la valeur ajoutée de l’intervention décentralisée d’une collectivité locale, attachée à la cohésion de son territoire et responsable devant les usagers. De 2002 à 2006, la fréquentation des TER a augmenté de 20% en moyenne, et dans certaines régions elle a cru encore de 10% entre 2006 et 2007. Chaque année ce sont des millions de voyageurs qui sont transportés, qui peuvent apprécier les améliorations effectuées en termes de fréquence, d’accessibilité, de confort ou de politiques tarifaires. Car depuis que la compétence leur a été transférée, les régions ont investi massivement dans les TER, certaines en faisant même leur premier poste budgétaire. Ce sont ainsi plus de 2 milliards d’euros qui sont injectés chaque année par les régions pour le fonctionnement des seules lignes TER (alors que la dotation totale de l’Etat est de 1,9 milliards d’euros). A cela s'ajoutent les 660 millions d’euros que les régions consacrent au renouvellement du matériel roulant (souvent récupéré dans un état de vétusté et de détérioration important).

Dans le domaine de la formation, depuis le transfert de compétences, les régions ont multiplié par cinq les actions en direction des demandeurs d’emploi. Parmi les autres mesures phares : la formation gratuite pour les Rmistes et les chômeurs en fin de droit, la gratuité pour la formation des aides soignantes, dans les régions où cette formation restait à la charge des personnes aspirant à cette qualification.

Dans le domaine du développement durable Les régions sont des acteurs majeurs du développement durable. Elles sont en première ligne des politiques de développement durable conduites en France (cf le livre blanc « Régions durables »). Les régions avaient largement anticipé la prise en compte de l’urgence écologique mise en avant lors du Grenelle de l’environnement. Elles auraient d’ailleurs souhaité un Grenelle du développement durable, plutôt qu’un processus « réduit » à un Grenelle de l’environnement, approche restrictive qui a trop peu abordé les interactions entre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, auxquelles les régions sont confrontées quotidiennement. Parmi les mesures phares : elles adoptent le label Haute Qualité Environnementale pour la construction de leurs équipements (lycées et centres d’apprentissage publics) elles apportent leur soutien financier aux communes et aux bailleurs sociaux qui construisent des logements avec des matériaux économes et performants, comme le bois elles promeuvent les bâtiments basse-consommation (consommation inférieure à 50 kWh/m2/an).

IV- La pertinence de l’échelon régional

La France est passée en 30 ans d’une structure où toute politique publique était de la seule responsabilité de l’Etat, où celui-ci avait la tutelle sur les collectivités, à un système de répartition des fonctions entre Etat, Union européenne, régions, départements, communes, intercommunalités. La question est de savoir quelles doivent être les compétences de chaque niveau. L’action publique a besoin de clarté pour être efficace. Dans tous les autres Etats européens, les collectivités et l’Etat se réunissent pour trouver des solutions communes. Ce doit pouvoir être le cas aussi en France.

L’Etat doit se dessaisir au profit des régions de tout ce qu’il n’est plus apte à faire. Les collectivités locales sont déjà responsables de 75% de l’investissement public. Elles sont aujourd’hui le partenaire le plus volontaire et proactif de l’action publique.

A l’Etat le renforcement des compétences régaliennes de justice, de sécurité, de santé et d’éducation, tout en assurant la péréquation et la régulation macro-économique. Aux régions le pilotage micro-économique et la mobilisation des forces vives pour une croissance solidaire et durable.

Il faut aller chercher la croissance sur le terrain. L’innovation, qui détermine la compétitivité des entreprises, dépend de la collaboration étroite des acteurs locaux : grandes entreprises, PME, universités, collectivités, qui impulsent ensemble les synergies territoriales créatrices de richesses et d’emplois pérennes. C’est donc au niveau régional que le développement économique et l’appui aux PME trouvent leur pertinence.

Les compétences des régions les conduisent à penser le développement de leurs territoires en croisant l’innovation et de développement économique, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, la préservation et la valorisation du patrimoine naturel. La région est une échelle territoriale pertinente car elle permet de préserver la proximité nécessaire pour définir, avec les habitants, les projets qui répondront au mieux à leurs attentes et de penser l’aménagement et le développement en prenant en compte la complexité des enjeux, du local au global.

L'épreuve des faits : les collectivités territoriales au premier rang face à la crise Pendant le Grenelle de l’environnement, on a vu que les régions étaient en avance sur ce qu’avait fait l’Etat. Dans tous leurs domaines de compétences, on constate que les régions sont précurseurs, qu’elles inventent la France de demain. Face à la crise actuelle, les régions sont au premier rang pour se battre, s’organiser et réagir, aux côtés des citoyens et des acteurs économiques. Ce sont les régions qui sur le terrain entretiennent le dialogue social avec les partenaires professionnels pour trouver des solutions nouvelles et prévenir les ruptures de contrats de travail qui menacent l'emploi. Pour anticiper et pour innover, il faut travailler en continu avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles, il faut être crédible dans les compétences de développement économique et de formation professionnelle. Les régions sont plus performantes que l’Etat dans ce domaine car elles travaillent par bassins d’emploi, elles établissent des synergies avec les acteurs économiques et sociaux, elles sont pragmatiques et affectent les dépenses au plus près des besoins du territoire. Les investissements régionaux conséquents effectués dans la formation, dans la recherche et l’innovation, sont des facteurs majeurs de développement économique et social pour les territoires, et constituent le meilleur rempart contre la crise.

Le point de vue de Gérard Larcher, Président du Sénat et sénateur des Yvelines De par leurs compétences, leur rôle de chef de file en matière de développement économique, leur connaissance du territoire, leur réactivité, les régions ont un rôle majeur à jouer dans le plan de relance face à la crise. C’est ce que souligne le Président du Sénat et sénateur des Yvelines, M. Gérard Larcher, dans un « point de vue » qu’il a signé dans le quotidien La Tribune le 26 janvier 2009, consacré à la crise du secteur automobile : « La capacité de nos élus locaux à anticiper les besoins de leurs territoires nous aidera beaucoup à traverser la crise. (…) Dépasser les difficultés actuelles pour préparer la croissance de demain, tel est le défi que la France doit relever. Or cela passe par la mobilisation des territoires. » Source : article publié dans La Tribune du 26 janvier 2009, « Automobile : le rôle majeur des collectivités territoriales ».