Ce n’est pas un
hasard si les Régions de France ont choisi comme nom de
campagne « Sauvons les Régions ».
En effet, tous les scénarios évoqués par les responsables politiques, depuis qu’est lancé le projet de réforme des collectivités territoriales, comportent leur dose d’idées reçues, de raisonnements mal posés et de « petites phrases » à valeur de test.
Mais au-delà des formules, ces scénarios évoqués ici ou là sont en réalité très lourds de conséquences et constituent une menace sur l’avenir des régions… comme sur l’intérêt des citoyens.
Voici une « revue des risques » encourus si le gouvernement ne prend pas en compte l’analyse documentée et les recommandations des régions pour mener à bien cette réforme :
Risques liés à l’inachèvement actuel du processus de décentralisation, resté en France au milieu du gué :
Risques liés à l’immobilisme de l’Etat en matière de réforme de la fiscalité locale
Risques liés à la modification du mode de scrutin des élections régionales (scénario de « fusion » des mandats régionaux et départementaux)
En effet, tous les scénarios évoqués par les responsables politiques, depuis qu’est lancé le projet de réforme des collectivités territoriales, comportent leur dose d’idées reçues, de raisonnements mal posés et de « petites phrases » à valeur de test.
Mais au-delà des formules, ces scénarios évoqués ici ou là sont en réalité très lourds de conséquences et constituent une menace sur l’avenir des régions… comme sur l’intérêt des citoyens.
Voici une « revue des risques » encourus si le gouvernement ne prend pas en compte l’analyse documentée et les recommandations des régions pour mener à bien cette réforme :
- risques liés à l’inachèvement actuel du processus de décentralisation, resté en France au milieu du gué ;
- risques liés à l’immobilisme de l’Etat en matière de réforme de la fiscalité locale ;
- risques liés à la modification du mode de scrutin des élections régionales.
Risques liés à l’inachèvement actuel du processus de décentralisation, resté en France au milieu du gué :
> la pérennisation
d’un imbroglio politico-administratif qui
paralyse l’ensemble des moyens d’action des
pouvoirs publics : Etat et collectivités territoriales,
gouvernement et élus locaux. Les blocages
engendrés par cette décentralisation
inachevée renforcent le sentiment d’impuissance
des élus et des dirigeants politiques et participent dans
une certaine mesure à la détérioration
de l’image des responsables politiques français,
tous échelons confondus
> en conséquence, l’éloignement du lieu de la décision (encore trop central) par rapport aux acteurs de terrain
> la tentation récurrente de « recentraliser » certaines politiques dévolues aux régions (comme la formation professionnelle), de renforcer les contrôles a priori, de doublonner les compétences, au lieu de conduire le processus de décentralisation jusqu’à son terme et d’évaluer son efficacité et ses résultats a posteriori
> l’incapacité du système centralisé à aborder de façon pragmatique et efficace les problèmes concrets auxquels les Français sont confrontés : coexistence de 12 dispositifs nationaux de lutte contre le chômage, infime montant du potentiel d’épargne investi dans l’innovation et les projets des pôles de compétitivité…
> l’affaiblissement du sentiment de responsabilité : difficulté pour les citoyens d’identifier clairement les interlocuteurs responsables des politiques menées et de pouvoir les interpeller.
> en conséquence, l’éloignement du lieu de la décision (encore trop central) par rapport aux acteurs de terrain
> la tentation récurrente de « recentraliser » certaines politiques dévolues aux régions (comme la formation professionnelle), de renforcer les contrôles a priori, de doublonner les compétences, au lieu de conduire le processus de décentralisation jusqu’à son terme et d’évaluer son efficacité et ses résultats a posteriori
> l’incapacité du système centralisé à aborder de façon pragmatique et efficace les problèmes concrets auxquels les Français sont confrontés : coexistence de 12 dispositifs nationaux de lutte contre le chômage, infime montant du potentiel d’épargne investi dans l’innovation et les projets des pôles de compétitivité…
> l’affaiblissement du sentiment de responsabilité : difficulté pour les citoyens d’identifier clairement les interlocuteurs responsables des politiques menées et de pouvoir les interpeller.
Risques liés à l’immobilisme de l’Etat en matière de réforme de la fiscalité locale
> un surcroît de charges qui
pèsent aujourd’hui sur les régions,
lié à de nombreux transferts de
compétences de l’Etat vers les régions
qui ont été mal ou insuffisamment
compensés
> en conséquence, une capacité financière limitée pour les régions, qui disposent de budgets proportionnellement moins importants que l’accroissement de leurs responsabilités, notamment en matière du développement économique. Et qui les contraint, faute de ressources clairement transférées, à élaborer les montages financiers parfois complexes pour s’acquitter de leurs missions (montages financiers paradoxalement critiqués par les défenseurs de la réforme)
> une mauvaise « lisibilité » des recettes et des dépenses pour le contribuable (les particuliers comme les entreprises) qui donne aux citoyens un sentiment d’opacité
> le manque de lien entre les compétences des collectivités et la part d’impôt local qui leur est affecté. Exemple : le développement économique est une compétence régionale, mais les régions ne perçoivent pas la taxe professionnelle (payée par les entreprises)
> le peu d’impôts locaux affectés aux régions. La majeure partie de leurs ressources provient des dotations de l’Etat. Cela accroît leur dépendance à son égard et va à l’encontre des principes de libre administration des collectivités territoriales et d’autonomie financière, pourtant inscrits dans la constitution.
> en conséquence, une capacité financière limitée pour les régions, qui disposent de budgets proportionnellement moins importants que l’accroissement de leurs responsabilités, notamment en matière du développement économique. Et qui les contraint, faute de ressources clairement transférées, à élaborer les montages financiers parfois complexes pour s’acquitter de leurs missions (montages financiers paradoxalement critiqués par les défenseurs de la réforme)
> une mauvaise « lisibilité » des recettes et des dépenses pour le contribuable (les particuliers comme les entreprises) qui donne aux citoyens un sentiment d’opacité
> le manque de lien entre les compétences des collectivités et la part d’impôt local qui leur est affecté. Exemple : le développement économique est une compétence régionale, mais les régions ne perçoivent pas la taxe professionnelle (payée par les entreprises)
> le peu d’impôts locaux affectés aux régions. La majeure partie de leurs ressources provient des dotations de l’Etat. Cela accroît leur dépendance à son égard et va à l’encontre des principes de libre administration des collectivités territoriales et d’autonomie financière, pourtant inscrits dans la constitution.
Risques liés à la modification du mode de scrutin des élections régionales (scénario de « fusion » des mandats régionaux et départementaux)
> la confusion des mandats
entre conseillers régionaux et conseillers
généraux, à l’heure
où tout le monde s’accorde sur une
nécessaire clarification des compétences et des
responsabilités de chacun
> la difficulté à dégager des majorités stables et pouvant gouverner tout en conservant, grâce à la proportionnelle la représentativité des minorités et des différentes familles politiques
> la « départementalisation » appelée aussi « cantonalisation » du scrutin régional, un système dans lequel la prime serait donnée aux intérêts locaux au détriment de l’intérêt général partagé par les habitants du territoire régional dans son ensemble. Il s’agirait d’un retour à la situation d’avant la décentralisation, lorsque la région n’était encore qu’un « Etablissement public régional » et son conseil composé de parlementaires, de délégués des conseils généraux et des conseils municipaux. La région redeviendrait une sorte de « supermarché » où chaque élu viendrait « faire ses courses » pour son territoire d’élection. S’engager dans cette voie en 2009 constituerait une régression pour la démocratie
> l’accentuation des défauts de l’organisation cantonale que beaucoup s’accordent à constater : répartition inégale sur le territoire du fait d’un découpage qui n’a pas évolué au rythme de la démographie et du développement économique ; nombre de conseillers généraux sans lien avec la croissance et le déplacement de la population ; monde rural surreprésenté, à l’inverse zones urbaines sous-représentées (banlieues en particulier)
> l’impossibilité pour la région de demeurer un échelon de programmation, de prospective et de transversalité, fonctions pourtant indispensables non seulement pour dessiner un projet régional cohérent et dynamique, mais aussi pour gérer des problèmes concrets tels que l’emploi ou le développement économique
> la disparition d’une assemblée qui réalise la parité Hommes-Femmes : le conseil régional
> les réactions qui ne manqueraient pas de s’exprimer, de rejet face à une provocation qui voudrait que le mode de scrutin régional soit modifié à moins d’un an de l’élection, prévue en 2010.
> la difficulté à dégager des majorités stables et pouvant gouverner tout en conservant, grâce à la proportionnelle la représentativité des minorités et des différentes familles politiques
> la « départementalisation » appelée aussi « cantonalisation » du scrutin régional, un système dans lequel la prime serait donnée aux intérêts locaux au détriment de l’intérêt général partagé par les habitants du territoire régional dans son ensemble. Il s’agirait d’un retour à la situation d’avant la décentralisation, lorsque la région n’était encore qu’un « Etablissement public régional » et son conseil composé de parlementaires, de délégués des conseils généraux et des conseils municipaux. La région redeviendrait une sorte de « supermarché » où chaque élu viendrait « faire ses courses » pour son territoire d’élection. S’engager dans cette voie en 2009 constituerait une régression pour la démocratie
> l’accentuation des défauts de l’organisation cantonale que beaucoup s’accordent à constater : répartition inégale sur le territoire du fait d’un découpage qui n’a pas évolué au rythme de la démographie et du développement économique ; nombre de conseillers généraux sans lien avec la croissance et le déplacement de la population ; monde rural surreprésenté, à l’inverse zones urbaines sous-représentées (banlieues en particulier)
> l’impossibilité pour la région de demeurer un échelon de programmation, de prospective et de transversalité, fonctions pourtant indispensables non seulement pour dessiner un projet régional cohérent et dynamique, mais aussi pour gérer des problèmes concrets tels que l’emploi ou le développement économique
> la disparition d’une assemblée qui réalise la parité Hommes-Femmes : le conseil régional
> les réactions qui ne manqueraient pas de s’exprimer, de rejet face à une provocation qui voudrait que le mode de scrutin régional soit modifié à moins d’un an de l’élection, prévue en 2010.
L'Actualité du débat
- 28/04/2009
174 pages, 20 propositions, le rapport du comité Balladur s’est fait remarquer et a fait couler beaucoup d’encre… autour d’un grand absent : le citoyen !
Qu’on l’appelle habitant, administré, électeur ou usager des territoires, c’est malheureusement l’acteur oublié du projet de réforme des collectivités territoriales...
- 26/03/2009
La réforme des collectivités territoriales passe par "la recherche du consensus", a déclaré Michèle Alliot-Marie dans une tribune publiée mercredi par Le Monde, à la veille de la Conférence nationale des exécutifs (CNE) à Matignon qui lancera la concertation sur ce sujet...
- 24/03/2009
Interrogé par Localtis, le président de la région Alsace revient sur ce qui représente pour lui un contresens absolu : la suppression de la clause générale de compétence telle que proposée par le rapport Balladur...
- 23/03/2009
Pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics, supprimer les lenteurs et les surcoûts, il faut clarifier, dire qui fait quoi, qui est responsable, à qui les citoyens, les élus, les associations et les entreprises doivent s’adresser. Pour cela,le PS propose se s’appuyer sur cinq grandes priorités...
- 23/03/2009
Plusieurs des propositions du rapport Balladur, si elles sont adoptées, accroîtront la confusion, diminueront l'efficacité des politiques publiques et aggraveront les inégalités...