Accueil / No title

Faut-il fusionner les régions et les départements ?

La France compterait trop d’échelons administratifs locaux ? Trop d’élus ? Trop de « couches » dans ce qui a été présenté comme le « millefeuille territorial » et qui coûterait trop cher à la collectivité ?
C’est l’erreur la plus répandue. Fusionner les régions et les départements constitue typiquement une idée simpliste, provocatrice et détournant surtout l’attention des citoyens sur la vraie nature des problèmes restant à traiter pour disposer d’une organisation moderne et efficace.
Cette fusion ne représenterait aucune économie, puisque les compétences donc les services resteraient les mêmes.
Par ailleurs, les élus cumulant deux responsabilités seraient moins disponibles donc moins présents sur les dossiers.

Les propositions de l’Association des Régions de France sur l’organisation territoriale :

> poursuivre le processus de décentralisation déjà largement engagé, le conduire jusqu’à son terme, porté par un nouveau projet de loi : un « Acte III » de la décentralisation. Ce processus doit conduire à clarifier et à simplifier les différents échelons existants (Etat, région, département, commune et intercommunalité) et leurs missions. Le travail de clarification des compétences entre les différents échelons n’a pas encore été réalisé à 100%. C’est le bon moment pour le conduire jusqu’à son terme, et pour se donner ainsi les moyens de juger véritablement de son efficacité, sur des bases saines et plus transparentes pour les citoyens.

> supprimer les doublons avec l’Etat. S’il existe un « millefeuille », c’est celui des doublons entre les missions de l’Etat et celles des collectivités. Car, malgré les transferts de compétences progressifs vers les collectivités territoriales, l’Etat a maintenu ces dernières décennies de nombreuses administrations territoriales, dites « administrations déconcentrées », qui font aujourd’hui doublon avec les missions des collectivités (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement et Direction Régionale de l’Equipement – devenues DREAL en janvier 2009 ; Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle…..).Or ce sont ces doublons qui constituent une vraie source de gaspillage de temps et d’argent. Le temps et le coût de la décision publique en France sont largement plus longs et plus élevés que dans le reste de l’Union européenne.
L’Etat conduit actuellement une grande réforme de son organisation administrative : la Revue Générale des Politiques Publiques. Il est urgent d’y inclure la suppression de ses missions locales, qui n’ont plus lieu d’être lorsque celles-ci ont déjà été confiées aux collectivités territoriales.

> clarifier les compétences entre les différentes collectivités territoriales. Deux voies sont possibles :

-    soit on définit des « blocs de compétence » pour chacun des échelons, ce qui pourrait se traduire schématiquement par la répartition suivante :

  • pour l’Etat : les responsabilités de justice (tribunaux, prisons), de santé (établissements hospitaliers), de sécurité (civile et militaire), d’éducation (secondaire, universités). Pour gérer l’urgence des réformes à conduire et les moyens à injecter dans ces différents domaines, on comprend bien que l’Etat a besoin de se recentrer sur ses missions prioritaires.
  • pour les régions : un rôle de « chef de file » dans les domaines du développement économique, de l’innovation et de la recherche, des lycées, de la formation professionnelle-orientation-emploi, des transports collectifs régionaux. Une façon de prolonger leurs compétences sur des domaines déjà complètement ou partiellement gérés par les régions. A cela doit s’ajouter le pouvoir réglementaire qui leur correspond (rendre prescriptifs les schémas qu’elles élaborent), ainsi que la possibilité de disposer également d’un pouvoir d’expérimentation.
  • pour les départements : un rôle de chef de file sur les domaines qu’ils couvrent déjà partiellement ou totalement, ainsi qu’un renforcement de leur statut d’acteurs des solidarités sociales et territoriales.
  • pour les communes et intercommunalités : une reconnaissance de leur rôle « d’opérateurs de terrain ».

-    soit la clarification des compétences se fait de façon pragmatique, projet par projet, et passe par la passation des « contrats » entre les différents échelons, comme c’est déjà souvent le cas dans bien des domaines et dans bien des régions. Cela revient à remettre en cause la « clause générale de compétence » inscrite dans la loi et qui, permettant à chacun de faire un peu tout, entretient en fin de compte « l’illisibilité » de notre système et incite les acteurs à vouloir s’investir dans de nombreuses politiques, entraînant des financements croisés pas toujours rationnels.
    

Donnez votre avis :

De ces trois propositions, quelle est celle qui vous paraît la plus urgente ?




La suppression d’un échelon serait-elle source d’économies ?
Pour le sénateur Alain Lambert, la réponse est non.

L’argument du coût –et de son impact supposé sur les impôts- figure en tête des arguments utilisés pour justifier la suppression d’un échelon territorial. On évoque un « gaspillage » de l’argent public du fait du chevauchement supposé des missions entre les différents acteurs territoriaux.

Non seulement l’argument est non fondé, mais surtout il n’est d’aucune utilité pour juger de la pertinence de notre organisation territoriale actuelle. Le sénateur Alain Lambert, président du conseil général de l'Orne, ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et vice-président de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat, s’est exprimé récemment dans la revue Acteurs Publics (N°50, janvier 2009).

A la question « Moins d’échelons, est-ce nécessairement moins d’impôts ? », il répond : « Non, je ne le pense pas. Les économies de gestion que l’on génère par la mutualisation de services représentent des coûts infinitésimaux au regard des grands postes de dépenses des collectivités. Les gisements les plus importants se trouvent bien davantage dans une simplification drastique du formalisme démocratique subi par les collectivités. La suppression administrative elle-même d’un échelon n’économiserait pas plus de 5% des dépenses. L’échelon ne doit pas être analysé sous l’angle de l’économie mais sous l’angle de l’efficacité. »

(Source : revue Acteurs Publics N°50, janvier 2009 – Dossier consacré à la réforme de l’Etat : « Le coût des économies »)